On 24 July 1991 the applicant and his father were summoned to appear before the Argentan Police Court under the direct committal procedure (Article 531 of the Code of Criminal Procedure -

au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois." ; que, selon l'article R. 531-1-1, "si les conditions de ressources mentionnées aux article R. 531-7 à R. 531-16 sont remplies, et sous réserve des

L'Etat est selon, l'article L. 531-9, autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui

Aux termes de l'article L. 531-31 du même code : " La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée

mutualité : "Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire.

Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, l'autorité administrative peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4 ; qu'aux termes

    Le 25 avril 2013, la Cour suprême, appliquant l’article   531 §   1 (paragraphe 18 ci-dessous) du code de procédure pénale (CPP) combiné à l’article 95n de la loi sur l’ordre des

Aux termes de l'article L. 531-31 du même code : " La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée

  La loi sur les obligations civiles Les articles 527 à 533 de la loi sur les obligations civiles ( Zakon o obveznim odnosima , Journal officiel n os 53/1991, 73/1991, 3/1994, 7/1996 et 112/1999)

L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1.

Aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lors de l'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, le demandeur est mis à même

* l'Etat n'a pas exercé son droit de revendication de l'article L. 531-16 alinéa 2 (et non de l'article L. 531-11 qu'il invoque à tort) qui, en outre, selon l'article L. 531-17, ne peut s'exercer sur

Aux termes de l’article L. 531-37 du code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un

Aux termes de l'article L. 531-31 du même code : " La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée à l'article L. 531-26, celle de l'autorité administrative mentionnée

: a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b

: a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1o ou 2o de l'article L. 531-32; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3o de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du