l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans

Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

R. 49-5 et indiquer le délai et les modalités de la réclamation prévue par le deuxième alinéa de l'article 530 du Code de procédure pénale, qu'il ne résulte ni des jugements rendus en première instance

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530

En deuxième lieu, il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

En deuxième lieu, il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen, pris de la violation de l'article 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a déclaré M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à la contestation du contrevenant, en violation de l'article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale, alors que celle-ci a été formée hors

529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

été commise dans la rue indiquée, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis donné à la demanderesse, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 530 dudit code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public