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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200119
29 janvier 2015
29 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 529, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201827
17 novembre 2011
17 novembre 2011
528 du code de procédure civile, le délai d'un mois fixé par l'article 538 du code de procédure civile, à l'expiration duquel l'appel ne peut plus être formé, n'a pu courir ; la fin de non-recevoir tirée
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300a
10 mars 2016
10 mars 2016
Elle réclame une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeefdc5b777c90992f7b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellePPEP Civil
68e57fa20e2901d10fa59345
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Conformément à l’article 528 du code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé, court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201386
11 septembre 2014
11 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile ; Attendu que l'exigence
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d1
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est renvoyé aux conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f8040306
20 avril 2023
20 avril 2023
524 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [J] [M] épouse [C] à verser à la SA Banque des Caraïbes la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cd
9 septembre 2013
9 septembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00033
13 janvier 2016
13 janvier 2016
en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 528 du Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement,
Source officielle2ème Chambre
SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimée
65a0ea155bbe450008b2cd70
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ollagnon-Delroise, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TI
64acf41503c09105db6c0632
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, puisque l'ADIE est demanderesse initiale, il convient aussi de s'interroger sur l'application de l'article 528 du code de procédure civile prévoyant que le délai à l'expiration duquel un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01006
5 mai 2011
5 mai 2011
est signé par son destinataire et répute la notification faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; l'article 528 du code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69a685bbcdc6046d47544d3f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article 528 du code de procédure civile 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à
Source officielleChambre Sociale
696f578bcdc6046d47f7c5b4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d815e704a005d1ed7073
19 avril 2023
19 avril 2023
700 du code de procédure civile -Condamné la SARL BARROS TP aux dépens.
Source officielleChambre 2 A
62c52960a2c42363790796ed
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dès lors, la requête sera rejetée. 2) Sur la requête des époux [V] Conformément à l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court
Source officielleChambre 1-1
66177d9ee5d80f0008c2e676
10 avril 2024
10 avril 2024
560 et 32-1 du code de procédure civile, - condamner la SARL Sainte Victoire International School à la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle1re chambre civile
691ef22e0faf9858cdfaf387
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L'article 528 du code de procédure civile dispose que : 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0f
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 2280