Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " (...)

janvier 1970 et de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993.

Ainsi, le compte n'avait pas suffisamment été mis " en état d'examen " comme l'exige l'article L. 52-12 du code électoral.

de l'article R. 612-52 du même code, une requête en poursuite de la procédure. 4.

En second lieu, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

autoriser la Caisse à exercer des poursuites nonobstant la forclusion qui en est résultée, la cour d appel n a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, au regard des articles

D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature

L. 52-12 () ". 2.

En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission a saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui, par un jugement du 2 mars 2021, a déclaré M.

R. 52-2 et suivants du code, l'ANFR organise et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences ; que, par ailleurs, conformément à la recommandation du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne

de ces fractures, lésions et plaie, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié la mise en accusation " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Z..., et pris de la violation des articles

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. / " ; 2.

L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-12 du code électoral.

L’article   52 §   2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s’étant déjà pourvues en cassation disposaient d’un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c’est-à-dire

L’article   52 §   2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s’étant déjà pourvues en cassation disposaient d’un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c’est-à-dire

des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations accordées aux personnes

infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle et non avenue la décision du 21 mars 2005 par lequel le conseil d'administration de la SA CRENO a exclu la SA BALICCO de son actionnariat ; AUX MOTIFS QUE « l'article

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M.

L. 52-12 ; () ". 2.