514-3 du code de procédure civile, en ces termes : "Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, In limine litis, Débouter Madame [N] [P] épouse [O] de ses demandes d'irrecevabilité Juger la

[M] [P] demande : - à titre principal, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner le sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 mai 2023 par le tribunal judiciaire

l'Habitation, vu l'article L 412-3 du Code des Procédure civiles d'Exécution, vu les articles L. 412-1, L. 412-2 et L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, vu l'article 514-3 et suivants du

Il s'ensuit que la première condition posée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

514-3 du cpc, au motif des conditions manifestement excessives et des moyens sérieux de réformation ; Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'En cas d'appel, le premier président

d'appel de Paris à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, la suspension de l'exécution provisoire de la décision susvisée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé que le 1er président saisi en application de l'article 514-3 du code de procédure civile

[E] a modifié le fondement de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire qu'il précise être les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

Elle prétend que les conditions posées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies, dans la mesure où son expulsion entraînera des conséquences manifestement excessives tant sur sa santé

Par écritures précédemment notifiées à la demanderesse le 28 octobre 2022 et maintenues lors des débats, madame [V] [H] a demandé de débouter au visa de l' article 514-3 du code de procédure civile madame

[U] [P], la société Foncia [Localité 9] et la Commune d'[Localité 2] devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de': - Déclarer recevable et

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2024, la SAS PAX Romana sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : Ordonner l'arrêt de l'exécution

Les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives.

Elles font valoir que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon le 26 janvier 2024 serait exécutoire de plein droit, de sorte que seul l'article 514-3 du code de procédure civile

514-3 du code de procédure civile.

en application de l'alinéa 2 de l'article 514-3, en ce que M.