l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt qu'un conseiller ait été entendu en son rapport de sorte que la cour d'appel a violé l'article

512, SERT DE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTREDIT DE L'ARTICLE 513 SEULEMENT LORSQUE LE GREFFIER A FAIT PARVENIR AU CREANCIER UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE; MAIS ATTENDU QUE

réquisitions du ministère public et l'audition de l'avocat de la partie civile, sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole en dernier; "alors qu'aux termes de l'article 513, dernier

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000

sur les exceptions de nullité que sur le fond ; "alors que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ;

celle prononcée le même jour par arrêt de ladite Cour la condamnant à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 485 ET 593 DU MEME CODE, MANQUE

PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET LE 30 JUIN 1967, DURANT LAQUELLE SON FILS AINE PATRICK NE VIVAIT PLUS SOUS SON TOIT ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Anna Z..., épouse Y..., du chef d'injures raciales ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de main d'oeuvre à but lucratif, par un jugement antérieur devenu définitif ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

duquel il pourra en solliciter un nouveau, pour le délit, et à 500 francs d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[E] coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, alors « qu'aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

au 2/3, et maintien en détention, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

qualités substantielles de la marchandise vendue à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1986 qui, pour vols, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles