de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Aux termes du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

Aux termes du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce, ultérieurement reprise à l'article L. 511-9 du même

L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose

égard des termes mêmes du 3° de l'article L. 511-3-1, qui concerne des ressortissants d'un Etat membre qui ne sont pas entrés en France depuis plus de trois mois, qu'elles ne visent pas les personnes bénéficiant

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; le refus de prononcer la mainlevée de l'arrêté du 15 janvier 2019 est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 511-2 et L. 511-3 du

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’administration a commis une erreur de droit dans l’application de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique 

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que par application de l'article L. 511-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle une forme ne peut être protégée par les dispositions

L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en estimant qu'il n'y aurait pas eu lieu de s'attarder sur l'absence de date certaine des antériorités invoquées, la cour d'appel a violé l'article

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues dès lors qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé le 25 mai 2020 que

8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article

Elle fait valoir que : - elle a respecté le formalisme prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de