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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600824_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400662_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Jan Martin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201568_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201625_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400643_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Jan Martin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300625_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Pauline Muller, conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300626_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Pauline Muller, conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209297_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D'une part, termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217414_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

D'une part, termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209440_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D'une part, termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211214_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211290_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212348_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

D'une part, termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212376_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

D'une part, termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213630_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214559_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215956_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215960_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215962_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216249_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

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