en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article

l'administration ; - cette décision n'a pas été notifié à son frère François, contrairement aux dispositions de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation, alors qu'il est copropriétaire

A, expert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'examiner les immeubles

qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Les générateurs d'aérosols lacrymogènes figurent parmi les armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, énumérés à l'article R. 511-12 du même code. 7.

Saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation, la rectrice de l'académie de Poitiers, après avis de la commission académique d'appel, a maintenu cette sanction

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

Le moyen tiré du défaut de provision est tout aussi inopérant ; l'intimée relève à bon droit que, comme cela résulte des dispositions de l'article L 511-7 du code de commerce, l'acceptation constitue la

Aux termes de l’article R. 511-12-1 du code de l’éducation : « Lorsque le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l’élève qu’il dispose du droit de garder le silence pour l

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Les conclusions déposées par l'EURL SAVIT Jean-Louis le 12 février 2008 doivent être déclarées recevables au regard des dispositions des articles 783, 15 et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 398, 398-1, dans sa rédaction applicable, 510, 512, 591, 592, 804 et 837 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 312-2,

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

en application de l'article L. 511-9. / () ".

L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les