[P] allait perdre sa source de revenus, n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ; 2°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources

186 et 509 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 26, alinéa 2, de la Constitution et 509 du code de procédure pénale : 5.

[X] d'avoir présenté une telle demande, son appel devait, à peine d'irrecevabilité, être interjeté selon les formes des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé

Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 15.

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement

3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les articles 480, 500 et 501 du même code ; 5°/ que, de deuxième part, il y a incompatibilité, qu'il appartient aux juges du fond de

, alors « qu'en vertu des articles 2, 3, 388, 497, 3°, 509 et 515 du code de procédure pénale, la partie civile disposant du pouvoir d'engager des poursuites notamment par citation directe, son

Article 509 para. 2 "Memorial for an appeal to the Court of Cassation In addition to the grounds invoked in the appeal ..., further submissions may be made in a supplementary memorial, which must be lodged

492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

186, 502, 503 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Peter Hennen ; "aux motifs qu'il résulte des articles 186, 502 et

502, 505, 514 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Faits et procédure 2.

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'il doit résulter des mentions de son acte, ou des éléments de la procédure

196, 500 et 502 du code civil.

. du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

    Conformément à l’article   509 §   2 du code de procédure pénale, l’auteur du pourvoi peut soulever des « moyens additionnels » de cassation dans un mémoire ampliatif qui doit être

préliminaire, 186, 194, 502, 503 et 593 du code de procédure pénale, et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.; 2°/ que la lettre par laquelle un détenu informe le greffe pénitentiaire

attaqué a déclaré irrecevable l'appel relevé par Tomorr Caka du jugement qui en répression de l'infraction de soustraction volontaire à une mesure d'assignation à résidence l'avait condamné à la peine de 2