autorité en France sans être revêtus de l'exequatur ; qu'ainsi en reconnaissant une telle autorité à une décision japonaise, statuant sur une demande en paiement d'une créance, la cour d'appel a violé l'article

lui-même, Frédéric Y... et Guillaume Z..., du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 509-1 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, portent-elles une

ses demandes, après relaxe de Farid X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 513, alinéa 3, du code

408 du Code pénal et des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action civile a condamné X... à payer au syndicat des copropriétaires les sommes

jugement sont devenues définitives, la partie civile n'est plus partie à l'instance d'appel et ne peut comparaître à l'audience, ou s'y faire représenter, en cette qualité, la cour d'appel a violé les articles

février 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

l'avocat du défendeur ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général pris de la violation des article

ce que la cour d'appel a considéré que le magistrat instructeur avait été dessaisi par un acte dépourvu de tout effet juridique" ; Et sur les moyens relevés d'office et pris de la violation des articles

14 de l'ordonnance du 2 février 1945, n'avait pas à lui être ultérieurement notifié ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

quand, en l'absence d'appel du centre hospitalier en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement, celles-ci avaient acquis à son égard l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article

irrecevable, le pourvoi formé contre son arrêt est lui-même irrecevable; II- Sur le pourvoi des autres demandeurs : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'espèce, la Cour ne peut que constater qu'Ahmed X... n'est pas appelant ; qu'il s'ensuit que la décision déférée est en voie de confirmation en toutes ses dispositions ; "alors qu'il résulte de l'article

déférée, de sorte qu'en retenant néanmoins qu'il ne pouvait être déduit de l'acte d'appel que le prévenu avait entendu faire porter son appel sur les dispositions douanières, la cour d'appel a méconnu l'article

somme supérieure à celle octroyée en première instance, cependant qu'en l'absence d'appel de la partie civile, le sort du prévenu ne pouvait pas être aggravé à son égard, la cour d'appel a violé les articles

été déclaré coupable du délit douanier qui lui était reproché et condamné au paiement d'une amende douanière et à des confiscations douanières, étaient devenues définitives, la cour d'appel a violé l'article