X... son refus de le titulariser à l'issue de sa seconde année de stage de secrétaire général adjoint de mairie en raison d'une insuffisance professionnelle ; Cons. qu'aux termes de l'article 505 du code

AU SENS DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL A AINSI A BON DROIT REJETE LA REQUETE DE M X... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Y..., alors qu'en vertu de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement

Le 25 février 2003, la société requérante demanda au procureur général près la Cour de cassation, conformément à l’article 505 § 2 du code de procédure pénale, de se pourvoir en cassation «   dans

6, 1 et 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 427, 505, 509, 515, alinéa 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 40, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 105 ET 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GAUCHARD, BIOLOGISTE

POUR FAUSSES DECLARATIONS POUR OBTENIR DES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 505

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D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 MARS 1968, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

récidive et escroquerie à trois mois d'emprisonnement et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

.) - 59821/00 Decision 6.1.2004 [Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Fair hearing Equality of arms Longer time-limit for prosecution than for other parties with regard to lodging appeals

L'appel est porté à la cour d'appel. » L’article 498 de ce code précise que : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire

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2 7° DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 JANVIER 1962, QUE LES ARTICLES 505 A 509 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI DEFINISSENT LES CAPACITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ET FIXENT LES LIMITES

Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 505 du code de procédure pénale est-il contraire à la Constitution, notamment aux principes de respect des droits de

de confiscation et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles

Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ( )".

le 10 août 1990 ; que les époux D... ont assigné la CNP aux fins d'obtenir leur réintégration ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "18/ que l'article