Sur l’exécution provisoire Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile. 4.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Elle renonce à ses demandes au principal mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge décida cependant d’attendre l’écoulement des délais prévus à l’article 504 du code de procédure pénale.

    L'article 504 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction postérieure à sa modification par la loi n o 281/2003 et à la décision n o   45/1998 de la Cour constitutionnelle (

Il note enfin qu’à la suite du recours engagé par les requérants sur le fondement de l’article 504 du CPP, ils ont vu leur préjudice réparé. 2.     Appréciation de la Cour 71.

curatelle ; que subsidiairement elle soutient que l'article 503 ancien du code civil n'est pas non plus applicable au regard des dispositions de l'article 504 ancien du code civil, qui dispose qu'un testament

[E] [Z] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident ; Vu la note en délibéré transmise le 12 décembre 2025 ensuite

March 1992, the Audiencia Nacional, considering the 23 March 1990 as the date of the beginning of the applicant's detention for the extradition case, decided to prolong his detention on remand under Article

ont été connus qu'en 2015, son action est donc recevable, les cessions des fonds de commerce intervenues entre 1985 et 1991 sont nulles, il n'y a pas eu de bail authentique en contradiction avec l'article

502 du code de procédure civile ; attendu que l'article 504 du code de procédure civile dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours

Les époux ont réglé une somme de 500 000 Fr CFP à titre de caution.

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

    La pratique interne pertinente Dans sa décision du 10 mars 1998, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 504 § 1 du code de procédure

Aux termes de l’article 504 du code de procédure civile : “La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution

En premier lieu, aux termes de l'article 502 du code de procédure civile : " Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire,

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la Sci du Lierre aux dépens, avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée et aux dernières conclusions visées ci dessus. *** II - Motifs Sur la recevabilité de l'appel : L'article