Jacques X... ait été notoirement atteint de la maladie de Pick alors que l'application de l'article 503 du code civil supposait simplement que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle, c'est

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE DU 6 OCTOBRE 1977 FONDEE SUR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'ANTOINETTE Y...

[Z], qui était détenu au moment de l'appel, n'a pas fait de déclaration d'adresse dans sa déclaration d'appel et a, lorsqu'il a été libéré, en application de l'article 503-1, dernier alinéa, du code

TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 503 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LE PRESENT STATUT, LE CONSEIL MUNICIPAL...

effet que l'intéressé n'établit ni n'allègue que son état de santé le mettait hors d'état d'effectuer ce déplacement et partant, qu'il n'était pas en état de pouvoir signer la déclaration visée par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 485, 503, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL

410 et 503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice qui

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 503-1, 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : 5.

précités ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale, que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément

le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'APPRECIATION DONT IL DISPOSE EN LA MATIERE EN MAINTENANT L'ASTREINTE A 20 FRANCS ; QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Réponse de la Cour Vu les articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale : 5.

l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du Code civil ; Attendu

503 du Code civil ou en toute hypothèse de l'article 931 du Code civil.

186, alinéa 4, du Code de procédure pénale est irrecevable ; "alors qu'en vertu des articles 186 et 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, l'appel de l'ordonnance de mise en

Le moyen est pris de la violation des articles 503-1, 550 et 558 du code de procédure pénale. 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 554 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du