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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137265fcd58014677425120
27 mai 1999
27 mai 1999
Vincent A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mme C apporte la preuve que l'IME de l'APJH, l'IME de François Eglem et l'IME La Gabrielle ont refusé d'accueillir son fils.
Source officielleChambre de la Proximité
69f436fecdc6046d472d086b
30 avril 2026
30 avril 2026
699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [N] [I], Me [X] [M], Me [F] [R] à payer à la société IMD Diffusion une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6eab807dfe813d296b0
2 mai 2012
2 mai 2012
Sur les demandes accessoires La SAS IMC Immomedia Communication qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307864_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
trois instituts spécialisés, l'IME La Cerisaie situé à Bessenay, l'IME Le Bouquet situé à Lyon et l'IME Les Primevères situé à Charly.
Source officielleChambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e4
10 mai 2022
10 mai 2022
L.121-16 du code de la consommation et les articles L.121-17 et suivants du même code, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, - dire et juger que les contrats signés avec IME et Locam
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505102_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La CDAPH ayant fait le choix dans sa décision du 26 mai 2016 de ne désigner qu'un seul IME comme le permettent les dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il ne
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1912479_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308991_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00572
4 juin 2013
4 juin 2013
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société IPM Antilles-Guyane la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale
Source officielle4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403569_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00063
19 janvier 2010
19 janvier 2010
455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'aucun des articles du contrat de licence et de son avenant ne portait engagement de la société Elf de fournir un
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310567
8 novembre 2018
8 novembre 2018
a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dada imo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02288
18 novembre 2009
18 novembre 2009
de toute base légale au regard de l'article L. 2143 5 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a relevé qu'il n'était pas contesté que l'IME La Ravinière constituait un établissement distinct
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2009230_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleJuge social
DTA_2303845_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402937_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 7 sur 56