L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble les articles 501 et 579 du code de procédure civile, et l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 ; 3°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, le juge de l'exécution

He mainly asserted that in view of the fact that he had been granted asylum in Sweden, Article 501 (b) of the CCP prohibited his extradition to another country.

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As regards the possibility of a retrial under the general provision of Article 501 § 1 (3) of the Code of Criminal Procedure, which provided that such a possibility existed only when there were new facts

sanctions prévues par le premier alinéa de l'article 500 et par l'article 501 de la loi du 24 juillet 1966".

poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte ; que pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l’article

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avoir prescrit, - le tribunal, pour écarter cette argumentation, a statué 'au delà des arguments développés par Mme [N] se livrant à une interprétation erronée de la notion de prescription' et des articles