Le juge des référés condamnera en conséquence la société DYNAMIC SERVICES à payer à GLD la somme arbitrée à 2 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Par décision de l'assemblée générale des associés de ALPHA d'une part et de ALPRO d'autre part en date du 5 juillet 2024, ALPHA absorbe

* CONDAMNER la SAS LABARTHE AUTOMOBILE à payer à Monsieur [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

514-5 du Code de Procédure Civile, En tout état de cause : condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Enfin, elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur un abus de saisie à sanctionner sur le fondement de l'article L 121-2 CPCE.

Elle demande également la condamnation de Monsieur [P] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

de [Localité 8] en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI à payer à Monsieur [W] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; - Dire

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

Elles ont un intérêt à intervenir à l'instance pour défendre les intérêts de la société Isa-trans et ses créanciers au sens de l'article 554 du cpc.

Les concluants demandaient la condamnation de Madame [Z] ou de tout succombant à leur verser la somme de 5000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC et à régler les dépens avec distraction

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.».

« L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

2025, Vu les dispositions de l'article 873 du CPC, Vu les articles 6,9 et suivants du CPC, Prononcer l'irrecevabilité de la demande formée à l'encontre de la SCA PHARMAZON, Prononcer l'existence d'une

€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ; Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [J].

application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

de Tours en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI à payer à Monsieur [K] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; - Dire et juger