DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

24 alinéa 6, 32 alinéa 2, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Base de Gaillon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

Z... un certaine superficie, les parcelles affermées étant réduites à une contenance de 5 hectares 91 ares 50 centiares ; que par acte d'huissier de justice du 6 mai 2002, M.

591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions des articles 290 quater du Code général des impôts et 50 sexies

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

584,92 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 9 584,92 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles, * 5 000 euros au titre de l'article

Said, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, région

111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et

licenciement ait fait l'objet d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1996), d'avoir liquidé à la somme de 50

Z..., agent immobilier, les époux Y... ont offert d'acquérir un appartement et versé 50 000 francs d'acompte sur le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18

l'ordonnance de désignation d'un administrateur ad'hoc rendue par le juge d'instruction le 21 février 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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1382 du Code civil, 706-3 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, se référant à la méthode et au mode

novembre 2010, il roulait à la vitesse de 54 km/heure au lieu de la vitesse maximale autorisée de 50 km/heure, sans relever à sa charge de comportement délibérément dangereux ou réitéré, et en se fondant

Se prévalant d'un dépassement du délai prévu, M. et Mme [U] ont assigné la société La Retrouvance en paiement de différentes sommes dont une indemnité de 50 000 euros.