à hauteur de 50 000 francs quand le maximum de l'amende applicable au moment des faits, courant 1977 à 1979, ne pouvait excéder 40 000 francs" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-4 du Code

à hauteur de 50 000 francs quand le maximum de l'amende applicable au moment des faits, courant 1977 à 1979, ne pouvait excéder 40 000 francs" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-4 du Code

Aux fins du présent article, on entend par:/ a) "jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

% prévues à l'article 1729 précité selon l'importance des droits éludés doivent être substituées à la majoration de 100 % qui a été appliquée ; que leur montant doit être fixé à 50 % le montant de ces

Elle dit en conséquence pour droit que le droit fondamental garanti à l'article 50 de la Charte, lu en combinaison avec l'article 52, § 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose

points), le 16 juillet 2022 (1 point), le 12 août 2022 à 4 heures 50 (1 point) et le 12 août 2022 à 16 heures 57 (4 points) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de

des revenus professionnels de leur foyer fiscal. 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

L'arrêt énonce encore qu'en raison de l'emploi de l'expression « en particulier », l'article 50, paragraphe 2, de l'Accord ADPIC, qui prévoit que « les autorités judiciaires seront habilitées à adopter

X... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ;

Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 8 juin 2023), Mme [E], épouse [I], Mme [T], M. [F], Mme [C], épouse [R], et M.

E..., a méconnu le principe d'individualisation des peines en violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ que le prononcé d'une peine de confiscation implique une motivation particulière

Ensuite, selon l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, modifié par l'avenant du 29 avril 2002, a)

B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

En Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation au recouvrement des sommes indument versées au

X..., au titre des années 1970, 1971, et 1972 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des revenus distribués par la société "Princesse", seront calculées au taux de 50 %.

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union