CONSTITUTIONAL COMPLAINT Article 50(1) “(1) Due to a violation of human rights or fundamental freedoms, a constitutional complaint may, under the conditions determined by this Act, be lodged against individual

500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

50, § 1 er , alinéa 1 er de la loi du 15   décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après «   la loi   » ou «   la loi

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Par un acte du 9 octobre 1992, le procureur de la République de Fatih requit la dissolution de l’association en vertu de l’article 50 § 1 de la loi n o   2908, en raison des irrégularités

contestation du contrat de salarié n'a vu le jour de la part de l'employeur qu'en représailles de la procédure pénale engagée par les autres actionnaires de la société ; que d'autre part, aux termes de l'article

aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

  11/2001 of 7 May 2001) provides as follows: Article 48   §   1 “The right of ownership is guaranteed. Article 50 1.

50-1 de la Constitution, qui se rattache aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels. 7.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 TO THE CONVENTION 10.

50. 1. 1, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché. ».

A défaut de réponse dans le délai de 45 jours prévu à l'article 50-1-3 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de travaux, une décision implicite de rejet est née le 19 novembre

charge du CNG la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

On 29 March 2004 the applicant petitioned the Constitutional Court ( Уставен Суд на РМ ) for an order quashing the decisions of the Supreme Court and the SEC on the basis of Article 50 § 1 and Article

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.