* Sur les pénalités de retard En l'espèce, les conditions générales de ventes de la société BELACOM fixent en leur article 5.4 les pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentages

L'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations.

* Sur les pénalités de retard En l'espèce, les conditions générales de ventes de la société BELACOM fixent en leur article 5.4 les pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentages

un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures et à 100% au-delà du contingent prévu par l'article

formée en même temps que l'appel, il ne peut être contesté que le seul exercice de l'appel constitue une voie de recours effective pour contester le placement en détention, en conformité avec les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-3, I, du code de la sécurité

5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement

5.4 et 5.5 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement

L'article 5.4, intitulé "paramétrage, initialisation mise en service", contient ensuite les précisions suivantes : " Après que l'abonné ait justifié d'une affiliation ou d'un agrément lui permettant de

3.3 et 3.4 du règlement de la zone UH ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5.1 du règlement de la zone UH relatif aux espaces verts ; - il méconnaît les dispositions de l’article 5.4 du

5.4 un temps de pause rémunéré à hauteur de 5 % du temps de travail effectif ; que l'article 5.5 de cette convention dispose que « la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article

financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé (article 5.4) et considère que « chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due

le temps de pause lui-même ne pouvait être qualifié de « travail effectif », les juges du fond ont violé le texte susvisé par fausse interprétation ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT QU 'aux termes de l'article

1134 du code civil ; 2°/ que le contrat de distribution conclu entre les sociétés Bovami et Valgest stipulait en son article 5.4 que « le concessionnaire s'engage à respecter et à utiliser dans l'exploitation