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8 015 résultats pour « article 5.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02307

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 des sociétés Axa assurances, l'article 17 de l'accord du 30 juin 2000 des sociétés Axa conseil et l'article 5.2 de l'accord du 10 juillet 2000 de la société

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300752_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La société requérante soutient que : - la CANGT ne pouvait valablement qualifier d'irrégulière son offre ; - en effet, le RDC imposait en son article 5.2 la remise des annexes au CCTP " datées et signées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5.2 des dispositions générales du règlement du PLUi : 31.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106394_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

5.2 du contrat d'amodiation au titre des années 2019 et 2020, la régie Metpark a appliqué le montant de 254,43 euros mentionné par les stipulations précitées de cet article 5.2 à chacune des 100 places

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ; Elle invoque que la déchéance du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201002

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il fait valoir, au visa des articles 6 et 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'annuaire des experts judiciaires ne mentionne aucun expert parlant le dialecte dari et que les terminologies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00625

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

créance à compter du 23 février 2009, l'arrêt retient que cette date est celle de l'assignation en paiement du complément de prix valant mise en demeure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

bon de commande et du PV de réception sans réserve qu'elle a signés ; - le PV d'huissier n'est pas contradictoire ; - au surplus, le matériel n'est absolument pas une cause de variation du prix (article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200198_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

3.8 des dis ositions générales et articulières du règlement du LUi ; - il méconnait l’article 5.2 des dis ositions générales et articulières du règlement du LUi et de l’article 10 du règlement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300857_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole applicable en zone UD2m : " Volumétrie / Architecture : Ne sont pas admis () - les volumes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109695_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à toutes les zones : 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00356

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée au titre des samedis travaillés, alors, selon le moyen, que selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10101

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

1174 du code civil (nouvel article 1304-2 du code civil) ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' il résulte de l'article 5.2 b) du contrat du 13 octobre 2016 que « dans l'hypothèse où la demande de brevet donnerait

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ledit pacte d'actionnaires prévoit à l'article 5.2 une option d'achat consentie par chacun des trois fondateurs aux codirigeants et à la société elle-même, exerçable en cas de départ « négatif », « positif

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464281.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article 5.2. de ce chapitre du règlement prévoit, pour l'hébergement à caractère social, une place de stationnement pour six chambres, pour la restauration, aucune place et, pour les bureaux, une place

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10837

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ALORS QUE l'avenant modificatif d'une convention collective n'a pas de caractère rétroactif ; qu'aux termes de l'article 5.2 5° de la convention des collective de l'industrie pharmaceutique « lorsque la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100850

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de ses demandes contre la SA DIAC et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme principale de 7.602,57 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f17bcdc6046d47aa8fea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A ce jour la société URBAN LOC lui est redevable de la somme de 62.018,91€, auxquels s'ajoutent conformément à l'article 5.2 des contrats, les pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux d'intérêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006865_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 5.2 du règlement de la zone UC1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble Alpes Métropole : " () L'implantation des antennes d'émission ou de réception, de leurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303065_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de Grenoble Alpes Métropole ; - il méconnaît l'article 5.2 du règlement de la zone UD1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole ; - il méconnaît l'article 7.1 du règlement

Source officielle