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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0310JUD007186213

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire)

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Journal officiel
Modifications diverses

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

25/06/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

Voir →

Radiations

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/06/2026

Voir →

Radiations

Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)

SIREN 851794354Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/04/2026

Voir →

Modifications diverses

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

24/03/2026

Voir →

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0409JUD001997019

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD003724513

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1017JUD004341112

Admin. suprême

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0711JUD006830916

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §   3 DE LA CONVENTION 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD007543110

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

    Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 30.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11004

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

République de Moldova (renvoi) - 23755/07 Arrêt 16.12.2014 [Section III] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Maintien en détention provisoire pendant deux mois et demi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1216JUD002375507

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 25.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD002805310

Admin. suprême

27 novembre 2012

27 novembre 2012

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 36.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0526JUD004424018

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

   Sur le fond      Sur le manque de motivation des décisions relatives à la détention provisoire du requérant (article 5 § 3 de la Convention) 18.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également les arrêts Hasselbainkc/Pays-Bas

ECLI:CEDH:002-13128

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Pays-Bas - 69491/16 Arrêt 9.2.2021 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Motivation pertinente mais insuffisante des décisions des juridictions internes prolongeant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Loiselc/France

ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD005010411

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention   ;   2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD004017608

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 51.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1018JUD006046808

Admin. suprême

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Il invoquait notamment l’article   5 § 3 de la Convention et le fait qu’il était détenu depuis 43 mois et n’avait plus été entendu par le magistrat instructeur depuis 24 mois.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1005JUD002034207

Admin. suprême

5 octobre 2010

5 octobre 2010

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus   ;   2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD004292110

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD007552413

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD006949116

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD004380807

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Jugé dans un délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0918JUD001839002

Admin. suprême

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier