en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors

L'article 496 du même code précise que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

950 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance rendue en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article

. ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 08-60.251 dirigé contre le jugement du 7 janvier 2008 examinée d'office : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui déclare

domicilié 33410 Cadillac-sur-Garonne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

quinze jours à compter de la date de cet acte ; Attendu que Pierre François X... a saisi le président du tribunal, statuant en la forme des référés, d'une demande en rétractation sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 329, 495 et 496 du code de procédure civile : 9.

Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la SAS PADEL SUD DE FRANCE a fait assigner en référé la société 3S SPORTSYSTEMS SASU d'avoir à comparaitre à l'audience du 13/03/2025 à 14 h 00 pour : Vu les articles

du code de procédure civile sont applicables et non les dispositions relatives à la copropriété et que, par application de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'est prescrit aucun

IMMINENT OU A FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, OU ENCORE D'ALLOCATION D'UNE PROVISION LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

tutelle de la fondation Roguet, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

- les copropriétaires prétendent qu'ils n'ont invoqué l'article 496 que pour faire état des voies de recours, mais c'est l'article 59 du décret qu'ils auraient dû citer.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593

ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS USE DE LA VOIE DE RECOURS VISEE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE

Il résulte de l’article 496 du Code de procédure civile, pris en son troisième et dernier alinéa, que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

en rétractation devant le juge des référés par application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'il a été fait droit à la requête.