132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

, EN APPLICATION DES ARTICLES 496, ALINEA 2 ET 497 DU MEME CODE ; QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REFORMATION PAR LA COUR D'APPEL, ET CONSTATE QUE LES EPOUX

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

de cassation, pris en ses deux premières branches de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire

31 et 497 du Code de procédure pénale et 343 du Code des douanes ; Attendu que l'arrêt de relaxe rendu par la cour d'appel de Metz, le 6 février 1997, ayant été cassé en toutes ses dispositions, les

E... était créancier à l'égard de l'indivision à hauteur d'une somme de 15 492 000 F CFP qu'elle a elle-même fixée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code

, AC n°495, AC n°580 et AC n°579.

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

493, 543, 546 du nouveau Code de procédure civile et 15 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que viole le principe de la contradiction et ouvre la voie de l'appel-nullité le tribunal

498, 498-1 et 500 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 498, 500 et 505-1 du code de procédure pénale : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code

497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur" et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'appel interjeté par le prévenu,

Trois parcelles numérotées 494 à 496 correspondants aux 3 lots ont été ainsi créées, outre la parcelle 497 correspondant à la voie d'accès commune aux 3 lots.

18 mars 1996, qui, pour non respect sans motif légitime de ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation de ses enfants, l'a condamnée à 3 mois et 15

articles 496 et 497 du code de procédure civile se limitant d'une part à l'action spécifique en rétractation fondée sur l'article 47 du décret, et d'autre part en ce qu'elle n'est pas ouverte à tout intéressé

498, 550, 555, 559, 560 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale , "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel

mai 1996) d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant, sur le fondement de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, à la rétractation de l'ordonnance sur requête qui avait autorisé, à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15