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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504706_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il résulte des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale que les contestations des amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que des actes de poursuites émis pour en avoir le recouvrement, relèvent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206918_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il résulte de l'article L. 121-5 du code de la route, ainsi que des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale auxquels il renvoie, que les contestations des amendes forfaitaires délictuelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200873
5 mai 2011
5 mai 2011
président du tribunal de grande instance de Nanterre ce dont il résulte qu'ils faisaient partie des personnes auxquelles ladite ordonnance était opposée ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
6866151a11adae0daca5325f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'appel, conformément aux dispositions de l'article 919 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de rejeter la demande aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ; PAR CES MOTIFS
Source officielleOrdonnance sur requête
68e7451fb214cd5a53bde512
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.
Source officielleOrdonnance sur requête
68e7451fb214cd5a53bde514
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.
Source officielleOrdonnance sur requête
696921c6cdc6046d476bbbd1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.
Source officielleOrdonnance sur requête
696921c9cdc6046d476bbbea
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.
Source officielleOrdonnance sur requête
696921cacdc6046d476bbc27
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe.
Source officielleOrdonnance sur requête
696921d0cdc6046d476bbc82
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS M.
Source officielleOrdonnance sur requête
695f8d5dcdc6046d479d290c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS AUTORISONS la S.C.I.
Source officielleOrdonnance sur requête
6a210ea8cdc6046d4709af85
3 juin 2026
3 juin 2026
fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
6a0ea1f6cdc6046d4766af7a
20 mai 2026
20 mai 2026
fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
6a0ea1fbcdc6046d4766afe2
20 mai 2026
20 mai 2026
fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article
Source officielleOrdonnance sur requête
67ad8f9cd8956911a3ff615a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'audience de plaidoirie du 05 Février 2025 à 09 heures 00 salle 5 Palais Monclar, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303159_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que l’ordonnance d’homologation du 14 mai 2023, qui avait fait l’objet d’un appel le 23 mai suivant, n’était, en application du dernier alinéa de l’article
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d783
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS : L'article 495 du code de procédure civile, dispose que l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200705
30 juin 2022
30 juin 2022
[X], la société Idex, seule visée par l'ordonnance du 12 novembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200023
10 janvier 2008
10 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f3
3 septembre 2001
3 septembre 2001
La C.R.C.A.M. de Toulouse et du Midi Toulousain qui a relevé appel, demande par conclusions récapitulatives du 13 février 2OO1, au visa des articles 495 alinéa 3, 496 alinéa 2 et 1439 du nouveau code de
Source officiellePage 7 sur 1876