Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 20 mai 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



Chambre 1-9



N° RG 26/05713 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2PQ 



Ordonnance 26/069







ORDONNANCE SUR REQUÊTE





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu la requête présentée le 13 mai 2026 par M. [N] [R] et Mme [O] [Q], représentés par Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/05713 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2PQ, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;





Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;









PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/05713, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



Mercredi 21 octobre 2026 à 14h15

salle 4 

Palais Monclar





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque ;

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 2], le 20 mai 2026 



 La Présidente