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37 409 résultats pour « article 494 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ec2

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04658

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

stupéfiants, à trois ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende et qui a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659245

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

LIEU A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES PREVUES AUX ARTICLES 494 ET 496 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE" ; QU'IL SUIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00863

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210721

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

l'annulation de la procédure ; une autre violation du principe de la contradiction constitue une nullité de fond caractérisée par l'absence d'énonciation des pièces invoquées dans la requête de la banque (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0708JUD002090315

Admin. suprême

8 juillet 2021

8 juillet 2021

    L’article 494 du CPP concerne les déclarations spontanées ( dichiarazioni spontanee ) livrées par l’accusé lors du procès.

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407923

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

Source officielle
CC

comm

61372315cd58014677405356

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite domiciliaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité judiciaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00998_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 494-1 du code civil : « Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0051c87724b5e69d9f9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 27 avril 2021, Monsieur [M] [U] a été habilité par un juge des tutelles à représenter sa mère dans les actes de la vie civile, en application des articles 494-1 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a7a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Phyto Service et Mme [O] [F] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles 494

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0329JUD005948000

Admin. suprême

29 mars 2005

29 mars 2005

  » Article 494-1 «   Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1108DEC004920106

Admin. suprême

8 novembre 2011

8 novembre 2011

“Article 142 § 3 State bodies shall comply with judicial judgments.” 2. Code of Civil Procedure (“CCP”) 36.     Articles 494-502 of the CCP govern the review of court judgments.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1120DEC002069612

Admin. suprême

20 novembre 2012

20 novembre 2012

By virtue of the law of the Republic of Belarus, in particular Article 494   §   4 of the Code of Criminal Procedure of the Republic of Belarus, only the Republic of Belarus Prosecutor General

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219832_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

cette opposition aux dispositions civiles du jugement. " Aux termes de l'article 492 du même code : " Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être

Source officielle
CC

comm

6137232acd58014677406449

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC001617304

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

She based her action on Article 494 of the Civil Code and maintained that the competent authority for the application of Law   18/1991 had issued ownership title to the said land in her favour on

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0215JUD002174002

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

Or, conformément aux articles 493 et 494 du code civil, l'accession immobilière artificielle, que les défendeurs invoquent, interviendrait uniquement si le tréfoncier (les requérants ou leurs prédécesseurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110618

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01307

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

; qu'il est donc logique que cette personne requérante, communique dans la requête de l'article 494 alinéa 1 du code de procédure civile, les pièces justifiant du maintien en vigueur de ses droits pour

Source officielle