AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec2
1 mars 2007
1 mars 2007
articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal.
Source officiellePage 7 sur 1871
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04658
11 septembre 2007
11 septembre 2007
stupéfiants, à trois ans d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende et qui a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle