Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 18, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'interprétés

La CJUE a énoncé que ces mêmes textes, lus à la lumière de l'article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que l'autorité judiciaire

articles 2221-2 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 3.

    La CJUE indiqua également qu’indépendamment de l’absence de caractère pénal de la mesure au regard de l’article 49, paragraphe 3, de la Charte, le principe de proportionnalité faisait partie

    Le droit interne pertinent   Loi 29/1998, du 13 juillet, relative à la juridiction contentieuse ‑ administrative Article 49   §   3 (tel qu’en vigueur jusqu’au 4 mai

préliminaire, 2, 3, 6, 550 à 566, 591 et 593 du code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, 49, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29

    Under Article 49 §   3 of the Constitution of Ukraine (1996), the State ensures effective and accessible medical care for all citizens.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». 3.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

xa0; » Par courrier du 6 mars 2015, des informations supplémentaires sur l’exécution du jugement du tribunal de police de Bruges susmentionné furent demandées au Gouvernement belge en application de l’article

sportif sans déclaration préalable, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'Adapei 49 s'est opposée aux prétentions de Mme [B] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 3.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.