AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770
10 septembre 2025
10 septembre 2025
aucune difficulté sérieuse au sens de l'article 49 du code de procédure civile", et, par motifs adoptés des premiers juges, qu' il résulte expressément de l'autorisation de licencier M.
Source officiellePage 7 sur 1684
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02020
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L.1233-3, L.1233-4, L.2411-1 du code du travail et de l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement lorsqu'il procède à
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