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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

aucune difficulté sérieuse au sens de l'article 49 du code de procédure civile", et, par motifs adoptés des premiers juges, qu' il résulte expressément de l'autorisation de licencier M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02020

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L.1233-3, L.1233-4, L.2411-1 du code du travail et de l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement lorsqu'il procède à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10209

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre Civile

68fb978211af6ba0065f3de5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Y] [M] a fait citer la société Jama Immo NC devant le tribunal de première instance de Nouméa auxquelles il a demandé de : En vertu de l'article 49 du Code de procédure Civile applicable en Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101363

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

La question préjudicielle de la société Axa France lard sera rejetée conformément à l'article 49 du Code de Procédure Civile en raison de la parfaite compétence de ce Tribunal à statuer sur ce moyen de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202370_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2513992_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 9 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur le fondement de l’article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10486

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.1411-1 à L.1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime et ne saurait être appréciée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01314

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

49 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire que la décision par laquelle une juridiction décide de saisir ou de ne pas saisir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207799_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037534157

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

49 alinéa 2 du code de procédure civile, sursis à statuer dans le litige opposant la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel à la société Gaumont Pathé archives au sujet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166d25788aac83189ea00d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Selon les dispositions de l'article 49 du Code de procédure civile : 'Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036247386

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsque

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CA

Chambre 1-5

69cf7052cdc6046d47f5262e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

380 et suivants du code de procédure civile, - dire, au sens des dispositions de l'article 49 du code de procédure civile, qu'aucune question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00020

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

procédures fiscales et l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200415

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

X... a admis dans ses écritures d'appel que le juge judiciaire était, en application de l'article 49 du code de procédure civile, incompétent pour constater l'inconstitutionnalité d'un décret ; que cependant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00487

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait ; que l'employeur d'un salarié tenu,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300641

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00697

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

49 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE si en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, le juge civil doit surseoir à statuer jusqu'à

Source officielle