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Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé au visa de l'article 479 du code de procédure civile en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par

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créance saisie pénalement, et sollicite la mainlevée de la saisie pénale à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis de [T] [N], s'analyse en une demande de restitution au sens de l'article

B. contre la Belgique et enregistrée le 1er mars 1996 sous le N° de dossier 30346/96 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;  

Par dernières écritures d'appel notifiées le 21 septembre 2020 les époux [R] demandent à la cour au visa des articles L 321-1 , R 321-1 et R 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article

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Article 471 A peine de déchéance, le pourvoi en révision doit être formé dans un délai de cinq jours francs après celui où la décision attaquée à été prononcée.

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