475-1 du CPP * à Z...Pascal, 200 euros en réparation du préjudice vestimentaire, 1000 euros au titre du pretium doloris, 500 euros au titre de l article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté

MAURAISIN à lui payer la somme de200 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Elle fait valoir que le juge de l'exécution a fait une interprétation erronée de l'article 569 du code de procédure pénale, et estime que les sommes attribuées au titre de l'article 475-1 du code de procédure

475-1 du Code de procédure pénale, cependant que ni Bernard X..., ni la société Médisoft n'était l'auteur d'une infraction au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'encontre de Jean-Marie

475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 2 500 francs la somme due à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

d'exploitation des établissements X..., prévenus, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que ce texte permet seulement à la partie civile d'obtenir de l'auteur de l'infraction

475-1 et 593 du Code de procédure pénale : " alors que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement les demandeurs à verser à 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure

titre, la société Lyonnaise de Banque réclame le remboursement des frais que lui a occasionnés la singulière procédure dirigée contre elle " ; " alors que, ni l'article 475-1 du Code de procédure pénale

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la somme ainsi déterminée

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Madame C..., mère de la victime : . la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application de

V... à verser des sommes en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale à certains salariés (MM.

des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux

000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'équité commande qu'il soit fait en la cause application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au

475-1 et 618-1 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction correctionnelle de renvoi

RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 2003,qui, dans la procédure suivie, notamment contre Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation ; que, par ailleurs, celle-ci n'a pas compétence pour ordonner la restitution de pièces produites

475-1 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marc X... à verser à Jean-Louis Ferret une somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du

la somme, pour la totalité des ayants droit, de 2 000 francs ; " alors qu'en faisant application à l'assureur du prévenu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne