[V] [O] régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Cognac, 24 avril 1987), rendu en dernier ressort

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

pas représente et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

Par application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

pas représenté et n’a pas fait connaître les motifs de son absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article

[C] [T], régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

conseil et maintient les termes de son acte introductif d’instance en indiquant qu’elle ne sollicite que les intérêts au taux légal Madame [L] [W] n’est ni présente ni représentée En application de l’article

La présente décision est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

La présente décision est rendue par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

INSTRUCTEUR DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE QUE LE DEMANDEUR QUI AVAIT ETE DESSAISI DE