ensemble l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale le tribunal saisi de poursuites exercées pour homicide involontaire

encontre notamment des chefs de blessures involontaires ainsi que de contravention connexe au Code de la route, après l'avoir relaxé de ces chefs, l'a condamné à des réparations civiles en application de l'article

1 et 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer

CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

seules les dispositions civiles du jugement sont déférées à la Cour ; qu'il s'en déduit que Dominique Y... est définitivement relaxée des faits objet de la poursuite et qu'ainsi, en application de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 1240 du code civil, 121-2, 121-3 et 226-1 du code pénal et des articles 2, 3, 10, 470-1, 509, 512, 591 et 593 du

serait "tenue à réparation intégrale du dommage subi par la "partie civile Nicolas F..." ; "aux motifs que "Mme X... à l'encontre de laquelle la partie civile a conclu en demandant l'application de l'article

septembre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Olivier Y... du chef du délit de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 29 mai 1992, qui, après relaxe définitive de la première du chef de blessures involontaires, l'a, en application de l'article

comme à celui des établissements Alabeurthe, en l'absence de faute commise par son préposé, étant observé, qu'en l'absence de demande présentée devant la Cour sur le fondement des dispositions de l'article

abandonné de nuit au milieu de la chaussée " ; " que Z... ayant, sur citation directe de la partie civile, été relaxé des fins de la poursuite, la juridiction n'est pas compétente par application de l'article

pénale ; "au motif que, s'il n'y a pas lieu à application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale permettant malgré la relaxe, au juge pénal de statuer sur les intérêts civils nonobstant une

MORAL ; ATTENDU QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

borné à exposer que le tuteur n'avait pas rendu des comptes au "goût" du subrogé tuteur, devait rechercher si le tuteur avait ou non manqué à cette obligation (manque de base légale au regard des articles

ET DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

MANIFESTE SANS DOUTE POSSIBLE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCEMENT ; QUE L'EXCEPTION SOULEVEE N'EST DONC PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu les articles

LORSQU'UN ACCIDENT EST, COMME EN L'ESPECE, IMPUTABLE POUR PARTIE A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELLE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES VICTIMES ET POUR PARTIE A UN TIERS, CELLES-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE