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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2105361_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et celles des articles 47-2 à 47

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105362_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et celles des articles 47-2 à 47

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300402_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de son article 47-3 : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0516DEC002768313

Admin. suprême

16 mai 2017

16 mai 2017

  576/2009 Coll., amending Article 47 § 2 of the Criminal Code as of 1   January 2010.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505237_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions des 21 juillet et 18 septembre 2025 : Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205355_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101133_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300557_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2116190_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2010457_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106025_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 47-3 du même décret prévoit que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402875_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006597_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301943_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC000648702

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Il estima notamment que, s’agissant d’une expulsion fondée sur l’article 47 § 2 de la loi sur les étrangers (voir droit interne pertinent ci-dessous), les autorités administratives, conformément au paragraphe

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02198_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301132_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En application de l’article 47-3 de ce même décret : I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;ARTICLE47;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-976721-1007649

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

Pour la Cour, il est clair que le «   recours   » mentionné à l’article 47 § 2 est celui qui est formé par l’introduction d’une requête en application de l’article 33 (affaires interétatiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500035_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405483_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen

Source officielle

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