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83 425 résultats pour « article 47-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201574_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

47-1 à 47-20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457027.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 47

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500359_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01653_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

En application de ces dispositions, le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire a notamment fixé, à son article 47-1, la liste

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461570.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Notamment, le 5° de son article 1er a modifié l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pour prévoir que les personnes âgées d'au moins 16 ans doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405167_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Toutefois, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions équivalentes de l’article 47-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé qui peuvent être substituées à celles de l’article 42

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC002121802

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

   Le 30 octobre 1995, l’autorité administrative de Hambourg ordonna l’expulsion du requérant vers la Turquie au moment de sa mise en liberté, en vertu de l’article 47 §§ 1 et 3 combiné avec

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01335_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté contesté est illégal en raison de l'illégalité des dispositions de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1erer

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457185.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Le II de l'article 47-1 du même décret, dans sa rédaction issue du décret contesté du 7 août 2021, prévoit que ces documents " doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131651

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

96 ci-dessus ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, dont le bénéfice est étendu aux sous-officiers de carrière par l'article 47-1 de la loi du 13 juillet 1972, que le temps passé sous

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2116653_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure au regard des articles 47-1 et suivants du décret n°86-442 du 14 mars 1986, en l'absence

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f22

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

60-1 de la loi du 24 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 47-1 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; 2 ) que l'interdiction faite à l'organisme de crédit d'opposer à l'entrepreneur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461546.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

compter du 15 février 2022, de six à quatre mois la durée de validité des certificats de rétablissement en cours de validité à cette date, lorsque ces certificats étaient présentés pour l'application des article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107117_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D'autre part, selon les termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01333_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

D'autre part, selon les termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006597_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69726803cdc6046d47517610

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[R] à l'encontre de M. et Mme [U] DIRE et JUGER infondée la demande de désignation d'un administrateur aux visas des articles 47-1 du décret de 67 et 46-1 de la Loi de 65 DEBOUTER M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101815_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif, notamment, au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13

Source officielle