MOTIFS Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer notamment sur les demandes en application de l'article 47 du code de procédure civile, ce qui est désormais consacré par l'article

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, la société [1] a contesté l'application de l'article 47 du code de procédure civile, telle qu'elle avait été retenue par Mme [D].

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle ajoute que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon a réservé la faculté pour les parties de recourir à l’article 47 du code de procédure civile.

l'article 47 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable comme tardive la demande de délocalisation du litige, de renvoyer la cause devant le tribunal judiciaire de Grasse, et de condamner in

Elle fait valoir que le législateur a souhaité, au regard des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, protéger le principe d'impartialité de la justice, de sorte qu'il doit exister un

[F] [X] [N] avait valablement usé de la faculté qui lui était offerte par l'article 47 alinéa 1 du code de procédure civile.

En l'espèce, si l'article 47 du code de procédure civile a une incidence sur la juridiction qui va être amenée à trancher le litige, la demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile

de Mulhouse, Saisi d'une demande de Me [T] tendant à voir, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nancy, désigné

47 du code de procédure civile.

47 de code de procédure civile que de l'article 42 du même code, madame [L] [W] demeurant sur le ressort du tribunal judiciaire de Grenoble, l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et compte tenu de la qualité d'avocat du gérant de la société BELLEVUE (SCI), le tribunal se déclarera compétent

47 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention eurospéenne des droits de l'homme.

Invoquant les dispositions des articles 6-1 et 6-3 c de la CEDH, l'article 47 du Code de Procédure Civile et l'article L. 1453-2 du Code du Travail, la S. A. S.

[J] en son appel et faisant application de l'article 47 du code de procédure civile a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

X...et la SCP Jean-Pierre X...concluent à la compétence territoriale du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile compte

[S] [K] demande le renvoi de l'affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du code de procédure civile et les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce