Z... demande l'autorisation de procéder à la liquidation judiciaire de la société Kolwezi Technique Industrielle France, sans l'accord préalable du majeur, au titre de l'article 469 [du code civil] ;

Par un jugement du 26 février 1998, le tribunal correctionnel de Strasbourg, faisant notamment application de l’article 469 du code de procédure pénale, constata que les faits étaient de nature à entraîner

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 469-3, 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

la dispense "de peine" accordée aux trois prévenus de ce chef alors que l'article 469-1 du Code de procédure pénale est inapplicable aux pénalités fiscales'' ; qu'en conséquence, la réformation sollicitée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509, 515, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

    an infringement of the Criminal Code to the detriment of the convicted person under Article 469(1)-(4) of this Act... ...”

, ENSEMBLE LES ARTICLES 6, 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LORSQUE, PAR APPLICATION DES DEUX DERNIERS ARTICLES PRECITES, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT DEVENU

LA COUR, Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle en date du 30 janvier 1987 ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 et

Motifs de l'ordonnance : Attendu que la SAS ISOTOP a été régulièrement assignée, Qu'elle n'est ni présente à l'audience, ni même représentée et qu'elle n'a pas déposé de conclusions, Attendu que l'article

et a renvoyé la procédure devant le tribunal pour qu'il prononce sur la peine et sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

même s'il se prononce à nouveau à tort sur la culpabilité du prévenu, intervient après une première décision du 4 juillet 1997, qui avait déjà statué sur la culpabilité, et, faisant application de l'article

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que, dès lors, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande dont elle était saisie, a retenu que faute pour le défendeur d'avoir conclu pour s'y opposer, il convenait d'y faire droit, a violé les articles

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 mars précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article