1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

Le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

comparu devant le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, la cour d'appel a retenu que la société Genelec avait "constitué avocat" devant ce tribunal, et qu'en statuant de la sorte elle aurait violé les articles

Aux termes du premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du

1103, 1193, 1194, 1217, 1221 du Code civil Vu les dispositions des articles L 441-6 et L.441-10 du Code de commerce ; Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR la société la société TOO [P] en ses

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu la jurisprudence

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Madame [L] [E], Administratrice provisoire de la SAS GEEK REPLIC, de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

la caisse appelante n'était ni présente ni représentée en cause d'appel, la CNITAAT, qui n'était saisie d'aucun moyen de réformation et qui n'était pas requise de statuer par l'intimée, a violé les articles

Sur les conclusions relatives à l’indu d’aide personnalisée au logement : Aux termes de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.