467 du code de procédure civile pour démontrer que la mission d'assistance du curateur se manifestait « par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée » et l'article 469 du même

On 16 March 2004 the Malatya Administrative Court rejected the applicant’s request for legal aid as he did not fulfil the conditions laid down in Article 465 of the Code of Civil Procedure.

X..., dont elle n'avait nullement déclarer entériner les conclusions, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 461, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part

l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, L. 465-2 du code monétaire et financier, 313-1 du code pénal, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté

    On 16 March 2004 the Malatya Administrative Court rejected the applicant’s request for legal aid, merely stating that he did not fulfil the conditions laid down in Article 465 of the Code

462 et 480 du code de procédure civile.

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

[Y] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et de ses conséquences.

450 du Code de Procédure Civile

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il fait application de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'instance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile, irrégularité qui ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile, la cour d'appel a derechef violé ce texte, par refus d'application

civile, et non de celui en omission de statuer prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui suppose l'existence d'une demande sur laquelle la juridiction n'aurait pas statué ; qu'en

465 4o du code civil confirmé les actes de saisine du Bâtonnier et du Premier Président ; - la réunion d'un conseil de famille n'était nullement nécessaire préalablement à l'engagement des actions en

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.