SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 465 ET 499 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N° 16 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES,

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article

la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

L'article 465 du même code dispose que ' A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée

144, 145, 466, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat de dépôt à l'audience à l'encontre du prévenu ; "alors que l'arrêt ne contient aucun motif

TACITE DU DEBITEUR QUI, DE CE FAIT, N'ETAIT PAS RECEVABLE A OPPOSER UNE QUELCONQUE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE

d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

totalité de la somme et au paiement d’une amende égale à la moitié de la somme non déclarée (225   000   florins   néerlandais, soit 116   828   EUR), sur le fondement de l’article

à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par requête reçue au greffe du tribunal de commerce le 11 décembre 2024 et en application de l'article 462 du code de procédure civile, la LYONNAISE DE BANQUE sollicite : * la rectification du nom du

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

[F] [G] sans décision spéciale et motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122, 131, 465, du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article

462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.