CONTREDISANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PAYER LES CHARGES AVANT QUE LES BAILLEURS N'AIENT FOURNI LES JUSTIFICATIONS APPROPRIEES ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 464-8 du code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant compte de l'appartenance de

    Extradition may be denied if the act that gave grounds for the extradition request does not constitute a crime under the Russian Criminal Code (Article 464 § 2 (1)). 38 .

les raisons la conduisant à écarter l'application de ce communiqué et calculer le montant de la sanction au regard des seuls critères prévus à l'article L. 464-2 du code de commerce, soit appliquer ce

L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que partant ainsi du principe que la certitude du dommage causé à l'économie ne serait pas contestée par la SNCF, la cour

L. 464-2, V, 2e alinéa, du code de commerce sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, et aussi de proportionnalité et d'individualisation des délits et des peines, garantis

L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à

L. 464-2 précité. 106.Par ailleurs, en application de l'article L. 464-5 du code de commerce « ]l['Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer

L. 463-2 ; que, selon l'article L. 463-1 du même code, l'instruction et la procédure devant le Conseil sont pleinement contradictoires ; qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une notification de griefs

L. 464-2 du code de commerce ; 6°/ que l'appartenance à un groupe ne constitue pas par elle-même une cause d'aggravation de la sanction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Question prioritaire de constitutionnalité n° 537 : 1°/ "Les dispositions de l'article L. 462-5 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Y... et Mme Z..., placés sous un régime de curatelle renforcée, pouvaient agir seuls, l'action étant patrimoniale, la cour d'appel a violé les articles 464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil ;

, LESQUELLES PUISENT L'ESSENTIEL DE LEURS RESSOURCES DANS LES COTISATIONS VERSEES PAR LEURS ASSURES"; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE

ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Axiane meuneries a, par mémoire spécial du 4 février 2013, posé la question de la conformité des articles

ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Minoteries Cantin a, par mémoire spécial du 4 février 2013, posé la question de la conformité des articles

AUTORISANT LE TRIBUNAL, APPELE A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, A ORDONNER EVENTUELLEMENT LE VERSEMENT PROVISOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE

Or, l'article L. 464-2, V, alinéa 2, sanctionnant les pratiques d'obstruction ne viserait pas les entreprises au sens des règles de fond du droit de la concurrence, mais bien, à l'instar de l'article L

466 § 2). 44.