. 461-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme pour être autorisée à procéder à une visite des parcelles appartenant à la société pour y constater toutes les infractions à ce

professionnel de la cataracte dont il était atteint, son employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 octobre 1990) d'avoir accueilli son recours alors, d'une part, qu'il résulte de l'article

l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux technique, de tenir compte de sa presbyacousie liée à l'âge, a donc violé l'article

l'employeur, au motif qu'il n'y avait pas lieu, pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux technique, de tenir compte de sa presbyacousie liée à l'âge, a donc violé l'article

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d'imputabilité consécutive à la survenance de la maladie, dont il n'était pas contesté qu'elle figurait au tableau n° 57, n'était pas détruite ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 2 juin 1993 par la Commission nationale technique (section accident de travail), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnés à l'existence d'une faute inexcusable,

.., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ..., 2°