demande, sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile : - vu l'imminence de l'audience du conseiller chargé de l'exécution fixée au 13 février 2018, - de dire fondée la demande en interprétation

461 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter une décision antérieure, se prononcer sur une question de fond non tranchée par cette décision ; que,

1134 du code civil.

Vu les articles 461 et 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

MOTIFS Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

: il appartenait à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'était pas frappée d'appel conformément aux dispositions de l'article 461 du code de procédure civile ; dans sa décision du 2 mai

petita soulevé par Me [C], au motif erroné que ce grief ne pouvait être présenté que par la voie d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile ; 3° ALORS

seront en frais privilégiés ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère public entendu, Vu l'article

461 du code de procédure civile.

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

462 du code de procédure civile, Paule POIREL, Président, chargé d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

au profit des salariés et des anciens salariés et des articles 461 du code de procédure civile, 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et 16 de

Par conclusions suite à la requete en interprétation de jugement - article 461 du code de procédure civile du 18 septembre 2025, la sarl Dauphine Isolation Environnement, demande : Vu l'article 461

Par requête enregistrée au greffe le 12 octobre 2022, Mme [H] [P] épouse [S] a saisi la Cour sur le fondement des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile.

Vu la requête en interprétation reçue le 15 juin 2022 et déposée par la SCI Le Mangin au terme de laquelle il est demandé à la cour de : Vu l'article 461 du code de procédure civile - déclarer la

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappé d'appel ; que la demande en interprétation est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis