460 ET 461 DU CODE PENAL ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LES ARTICLES VISES AUX

AUCUNEMENT LA PREUVE QUE LES MEMES MAGISTRATS N'ONT PAS SIEGE EGALEMENT AUX PRECEDENTES AUDIENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

construire l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

42 du Code pénal pour une durée de 5 ans, et a décerné contre lui mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, de

le sursis assortissant une peine d'emprisonnement prononcée antérieurement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article

485 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Robert Y..., pris en ses deuxième et troisième branches de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal

Impôts, partie civile; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

l'avocat général DAVENAS, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ou abusive et a ordonné une expertise; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 460 du Code pénal, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 551, 591 à

juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

tiré d'une chose que celle-ci sait avoir une origine frauduleuse selon les dispositions de l'article 460 du Code pénal alors en vigueur au temps des faits et du droit positif en résultant ; qu'en l'espèce

d'un travail clandestin, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation d'objets saisis; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, chambre correctionnelle, du 26 juin 1998, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'audience ; que faute de mention permettant de s'assurer qu'il a été entendu ou a eu la faculté de l'être, l'arrêt attaqué, qui ne permet pas de s'assurer de la régularité des débats, a violé les articles

dans le secteur automobile pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

représentant le prévenu, le tribunal de police n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il avait été satisfait à cette exigence et a, ce faisant, violé les droits de la défense et les articles

réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Philippe C... et pris de la violation des articles