le mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 435, 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de

préciser en quoi ce refus était fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du Code civil; et alors, enfin, que le commissionnaire en douane est tenu

premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

que dans les conditions fixées aux articles 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 et 24 du décret du 18 mars 1971, non remplies en l'espèce et n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 ;

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 446 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Vu l'article 354 du code des douanes : 21.

455 du code de procédure civile ; 6°) Alors qu'en relevant encore l'absence de complexité des dispositions douanières en cause et la grande expérience professionnelle de la société DHL Global

12 (en fait : 1er) du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 et l'article 459 du Code des douanes ; " alors que la décision n° 68 / 301 / CEE du 4 décembre 1968 autorisant la France à prendre des mesures

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ qu'à hauteur d'appel, M.

343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X..

somme sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant cet

65 et 334 du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 334 du code des douanes impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

sur les dispositions des articles 67 A et suivants du code des douanes applicables selon elle aux seules dispositions prises en application du code des douanes communautaires ; qu'il appartient donc au

423 et suivants et 38 du code des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse

65 A bis-7 , 414, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean