Article 45 § 3 of the Code of Civil Procedure provides that a prosecutor enters a case and states his opinion in cases concerning eviction, reinstatement in a job, compensation of damage

’elle ôte en public un vêtement autre que son couvre-chef, ses chaussures, son pardessus, sa veste ou ses gants (article 45 § 3)   ; la fouille doit être conduite au lieu ou à proximité du lieu où

  » Article 45 (Signatures) «   1.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

En effet, l’article 45 § 3 de la loi n o   6216 disposerait qu’«   [u]n recours individuel ne peut être introduit directement pour contester des actes législatifs   ». 26.

  Le 28 mai 1986, le président de la Cour a autorisé ledit conseil à employer la langue allemande (article 27 § 3).   3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 45.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir qu'il résultait de l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 que le débiteur saisi qui n'a pas

Hedigan (article 26 § 1 b)). 3.

Il invite la Cour à rejeter l’ensemble de la requête pour non-respect des articles 45 § 3 et 47 de son règlement. 56.

Jean-François X... a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures d'exécution, afin de voir dire mal fondée la saisie

    La Cour rappelle que le représentant d’un requérant doit non seulement produire une procuration ou un pouvoir écrit (article 45 § 3 du règlement de la Cour) mais également garder des contacts

" Est-il une cause d'irrecevabilité de la demande en répétition prévue par l'article 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ?

  Pays ‑ Bas ((déc.), n o 21727/08, 20   janvier 2009) ainsi que l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention, libellé comme suit   : «3.

      L'article 45, paragraphe 3, du Code de procédure pénale a été amendé par la loi portant modification du droit pénal (Strafrechtsänderungsgesetz) du 25 novembre 1987; cette

45 § 3 of the Law no.

en outre une obligation de soins et une interdiction de fréquenter les piscines de la région parisienne, suivant les dispositions de l'article 132-45, 3 , 9 , du Code pénal ; "aux motifs propres que

38 (1), (2) and (5) and 175cza (7): simplification of the procedure on inheritance which a notary conducts by permission of the court, being able to issue certificates of succession;   - Article

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code