Article L115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources
Page 7 · 44 516 résultats