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112 293 résultats pour « article 449 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100748

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... : Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ensemble l'article 26 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912c0

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil et les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc0c

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

elle ne conteste pas la mesure de protection, mais la désignation de l'association ASAPN comme curateur, s'estimant elle-même " naturellement " habilitée à exercer cette fonction en application des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100535

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

maintenant cet organisme en qualité de curateur sans s'expliquer sur le refus de prendre en compte les sentiments de monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c58

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e4

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Il existe ainsi des causes sérieuses justifiant la désignation d'un mandataire judiciaire agréé au sens de l'article 450 du Code Civil, par dérogation au principe posé par l'article 449 alinéa 2 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92734

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92afb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fddf

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bc3

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250337

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Imanli lodged a complaint under judicial supervision procedure provided under Article 449 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD000735906

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure concerning the review of final judgments read as follows: Article 449 “A request for review shall be granted when: ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90157

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910cb

Appel

12 février 2014

12 février 2014

437 du code de procédure civile, le juge peut désigner un mandataire spécial dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff4e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe9

Appel

10 février 2015

10 février 2015

L'article 449 du Code précité dispose que le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100026

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

judiciaire d'exercer une mission qui aille au-delà de la simple assistance, en confirmant le caractère renforcé de la curatelle ; que quant aux choix de la personne en charge de la mesure, si l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bd5

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Et il convient de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits, ce en application de l'article 561 du code de procédure civile sur l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c9e

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Le présent arrêt, en dernier ressort, sera rendu par défaut par application des articles 473, 749, 937 et 938 code de procédure civile.

Source officielle