plafonds des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde sont fixés comme suit : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE 2014 Major et personnel militaire de rang correspondant N° 4 3

Article L446-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 10

Code de l'énergie

La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

Article R314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné à l'article L. 446-26, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour

Article R446-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 446-46.

Article R446-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Article R446-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

Code de l'énergie

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle

Article R446-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code de l'énergie

imparti au producteur pour régulariser sa situation, ou lorsque des certificats de production de biogaz ont été indûment délivrés pour l'installation de production, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 446

Article L2251-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

de l'article L. 2251-1, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles

Article L446-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats de production de biogaz, l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus

Article R446-12-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-14 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence

Article R446-12-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-15 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence

Article R446-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

Lorsque le contrat a été suspendu en application de l'article R. 446-92, le préfet de région peut mettre à nouveau en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

Article D446-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 34

Code de l'énergie

Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser

Article 3

—

Sont ou demeurent abrogés : Les articles 1er (alinéa 1, 2, 3 et 4) du décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme ; L'article 6 du décret n° 58-

Article D446-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

Code de l'énergie

Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles R. 121-7, aux articles R. 433-15 à R. 433-20 et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques des gestionnaires de réseau

Article R446-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49

Code de l'énergie

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 446-24, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. Cet appel à projets peut porter sur une seule période ou plusieurs périodes successives.

Article L446-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des

Article L446-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article L. 446-42 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats

Article R446-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00

Code de l'énergie

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la

Article R446-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des

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